Code électoral

Article R176-2-3

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Article R176-2-3

Pour l'application de l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration), l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des procurations pour les Français de l'étranger

Résumé. Un formulaire de procuration pour les Français à l'étranger est envoyé par email à l'ambassadeur ou au consul.

Pour l'application de l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration), l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 15 : Suppression des options postales et fax pour l'envoi du formulaire de procuration

En résumé. La nouvelle rédaction limite la transmission du formulaire uniquement par courriel et remplace la mention « l’un des formulaires » par « le formulaire », supprimant ainsi les options postales et fax.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013art. 6 : Transmission obligatoire du formulaire de procuration aux services consulaires

En résumé. Le texte précise désormais qu’il s’agit d’un des formulaires de procuration présentés à une autorité qui doit être transmis aux services consulaires.

Source : Légifrance