En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des procurations pour les Français de l'étranger
Résumé. Un formulaire de procuration pour les Français à l'étranger est envoyé par email à l'ambassadeur ou au consul.
Pour l'application de l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration), l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.