En vigueur depuis le 18 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des élections pour les députés des Français de l'étranger
Résumé. Les règles de contestation des élections s'appliquent aussi aux députés élus par les Français à l'étranger.
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.