En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pénales pour les députés des Français de l'étranger
Résumé. Les règles pénales pour les élections des députés français à l'étranger sont les mêmes que celles en France.
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.