En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications pour les candidatures des députés élus par les Français de l'étranger
Pour l'application de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) :
1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;
2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 (Affichage et transmission des résultats de vote) est substituée à la commission de recensement général des votes.