Code électoral

Article R173-1

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Article R173-1

Pour l'application de l'

article R. 98

(

Dépôt des candidatures aux élections législatives

)

Art. R.98

Dépôt des candidatures aux élections législatives

Les candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour.

:

1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;

2° La commission électorale mentionnée à l'

article L. 330-14

(

Affichage et transmission des résultats de vote

)

Art. L.330-14

Affichage et transmission des résultats de vote

Après un vote, les résultats sont affichés et envoyés à une commission électorale avec les documents nécessaires.

est substituée à la commission de recensement général des votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour les candidatures des députés élus par les Français de l'étranger

Résumé. Pour les élections des députés français à l'étranger, c'est le ministère de l'intérieur qui reçoit les candidatures et une commission électorale qui compte les votes.

Pour l'application de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) :

1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;

2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 (Affichage et transmission des résultats de vote) est substituée à la commission de recensement général des votes.

Source : Légifrance