En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 12 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales
Résumé. Les reçus de dons pour les campagnes électorales doivent être accompagnés des relevés des comptes spéciaux ouverts dans certains pays.
Pour l'application de l'article R. 39-1 (Enregistrement des dons pour les campagnes électorales), les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger).