Code électoral

Article R175-2

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Article R175-2

Pour l'application de l'

article R. 39-1

(

Enregistrement des dons pour les campagnes électorales

)

Art. R.39-1

Enregistrement des dons pour les campagnes électorales

Les candidats doivent enregistrer les dons reçus avec des détails précis et délivrer un reçu signé au donateur.

, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'

article L. 330-6-1

(

Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger

)

Art. L.330-6-1

Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger

Un mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 12 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales

Résumé. Les reçus de dons pour les campagnes électorales doivent être accompagnés des relevés des comptes spéciaux ouverts dans certains pays.

Pour l'application de l'article R. 39-1 (Enregistrement des dons pour les campagnes électorales), les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-306 du 10 mars 2017art. 2 : Suppression de l'indication des montants en devises locales sur les reçus de dons

En résumé. La nouvelle version supprime l’énoncé qui remplaçait le montant en euros par sa contre‑valeur dans les devises locales et ne contient qu’une seule phrase d’accompagnement des souches de reçus.

Source : Légifrance