En vigueur depuis le 18 juillet 2011
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Notification du remplaçant pour les députés des Français de l'étranger
Pour l'application de l'article R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès), la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.