En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Déclaration de candidature pour les députés des Français de l'étranger
Pour l'application de l'article R. 99 (Modalités de déclaration de candidature pour l'élection des députés) :
1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;
2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;
3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire, par le ministre des affaires étrangères ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature.