Code électoral

Article R173-2

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Article R173-2

Pour l'application de l'article R. 99 (Modalités de déclaration de candidature pour l'élection des députés) :

1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;

2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;

3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire, par le ministre des affaires étrangères ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de candidature pour les députés des Français de l'étranger

Résumé. Les candidats aux élections des députés français à l'étranger doivent fournir une déclaration de candidature avec un mandat, une attestation d'inscription sur la liste électorale consulaire, et peuvent utiliser une télé-procédure pour obtenir cette attestation.

Pour l'application de l'article R. 99 (Modalités de déclaration de candidature pour l'élection des députés) :

1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;

2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;

3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire, par le ministre des affaires étrangères ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 5 : Modification des affiches électorales et des déclarations de candidature

En résumé. Ajout d’une possibilité de délivrer l’attestation d’inscription via une télé‑procédure dans les trente jours précédant le dépôt de candidature, en plus du mode déjà prévu (ambassadeur/chef de poste ou ministre).

Source : Légifrance