Code électoral

Article R173-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R173-3

Les attributions conférées au préfet par l'

article L. 159

(

Contrôle des déclarations de candidatures

)

Art. L.159

Contrôle des déclarations de candidatures

Si une candidature ne respecte pas les règles, le préfet alerte le tribunal administratif qui décide rapidement, et cette décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel.

sont exercées par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de l'intérieur dans les candidatures des députés expatriés

Résumé. Le ministre de l'intérieur remplace le préfet pour les tâches liées aux déclarations de candidature des députés élus par les Français à l'étranger.

Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 (Contrôle des déclarations de candidatures) sont exercées par le ministre de l'intérieur.

Source : Légifrance