En vigueur depuis le 18 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre de l'intérieur dans les candidatures des députés expatriés
Résumé. Le ministre de l'intérieur remplace le préfet pour les tâches liées aux déclarations de candidature des députés élus par les Français à l'étranger.
Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 (Contrôle des déclarations de candidatures) sont exercées par le ministre de l'intérieur.