En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des dépenses électorales par le ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur s'occupe des dépenses et remboursements pour les élections des députés français à l'étranger.
Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 (Financement de la propagande électorale) sont effectués par le ministre de l'intérieur.