En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étranger
Résumé. Les plafonds de remboursement des frais de campagne pour les députés élus à l'étranger sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des affaires étrangères.
Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.