Code électoral

Article R175-4

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Article R175-4

Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'

article L. 330-9

(

Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales

)

Art. L.330-9

Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales

Les frais de transport des candidats dans leur circonscription ne comptent pas dans le plafond des dépenses électorales et peuvent être remboursés par l'État.

sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étranger

Résumé. Les plafonds de remboursement des frais de campagne pour les députés élus à l'étranger sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des affaires étrangères.

Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Source : Légifrance