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Décret n°2011-1932 du 21 décembre 2011

fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des honoraires d'avocat pour les anciens responsables de collectivités

Résumé. Un décret fixe à 3000 euros le plafond des honoraires d'avocat pour les anciens responsables de collectivités territoriales lors d'examens de gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 241-7 (Assistance et représentation devant les chambres régionales des comptes) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Fixation du plafond des honoraires d'avocat pour les anciens ordonnateurs

Résumé. Un décret fixe à 3000 euros le plafond des honoraires d'avocat pour les anciens responsables de collectivités territoriales lors d'examens de gestion.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-7 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant les chambres régionales des comptes) est fixé à 3 000 euros.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Décret n°2011-1932 du 21 décembre 2011
Article 1
Article 2