En vigueur depuis le 24 décembre 2011
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Fixation du plafond des honoraires d'avocat pour les anciens ordonnateurs
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-7 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant les chambres régionales des comptes) est fixé à 3 000 euros.
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