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Décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011

relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux producteurs de canne à sucre dans les DOM

Résumé. Un décret crée des aides pour les producteurs de canne à sucre et les industries sucrières dans les DOM, pour les aider à produire et exporter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié notamment par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 mai 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 mai 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 mai 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Création d'aides pour l'industrie sucrière d'outre-mer

Résumé. Un décret crée des aides pour les producteurs de canne à sucre et les industries sucrières dans les départements d'outre-mer, pour compenser leurs difficultés de production et favoriser la pérennité de la filière.

Dans la limite du plafond annuel prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 247/2006 susvisé, sont créées :
1° Une aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer ;
2° Une aide de soutien logistique aux industries sucrières des départements d'outre-mer exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne. Cette aide peut comprendre un versement complémentaire destiné à compenser le handicap supplémentaire lié à la double insularité des îles mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM) ;
3° Une aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, visant à favoriser la pérennité de la filière sucrière des départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Aide aux producteurs de canne à sucre dans les DOM

Résumé. Les producteurs de canne à sucre en Guadeloupe, Martinique et La Réunion peuvent recevoir une aide basée sur la quantité livrée.

Les producteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, installés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er (Création d'aides pour l'industrie sucrière en outre-mer). L'aide est notamment accordée en fonction des quantités de canne livrée. Les critères d'attribution et les modalités de calcul de l'aide sont précisés par arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Aide logistique aux industries sucrières d'outre-mer

Résumé. Les industries sucrières de Guadeloupe, Martinique et La Réunion peuvent recevoir une aide pour l'exportation vers l'Union européenne, sous certaines conditions.

L'octroi de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières et de l'aide complémentaire destinée à compenser le handicap lié à la double insularité des îles mentionnées au 2° de l'article 1er (Création d'aides pour l'industrie sucrière en outre-mer) est subordonné aux conditions suivantes :
― avoir ses installations dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ;
― produire du sucre à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les installations ;
― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel défini dans le cadre de conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;
― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
― exporter du sucre vers les ports de l'Union européenne.
L'aide est notamment calculée en fonction des frais de stockage et des frais de transport du sucre.
En cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide, un taux de réduction linéaire applicable au montant des aides est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Conditions pour l'aide à l'industrie sucrière dans les DOM

Résumé. Pour obtenir une aide financière, les usines de sucre en Guadeloupe, Martinique et La Réunion doivent produire localement, acheter de la canne à un prix fixe et avoir un plan d'entreprise approuvé.

L'octroi de l'aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière mentionnée au 3° de l'article 1er (Création d'aides pour l'industrie sucrière en outre-mer) est subordonné aux conditions suivantes :
― avoir ses installations dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ;
― produire du sucre à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les installations ;
― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel déterminé dans des conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;
― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
― disposer d'un plan d'entreprise agréé par le préfet et présenter un rapport annuel de suivi de ce plan.
Pour les départements de La Réunion et de la Guadeloupe, la répartition de l'aide entre les entreprises est effectuée par arrêté préfectoral sur les bases de critères objectifs.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Répartition des aides à la filière sucre dans les DOM

Résumé. Le décret fixe les règles pour répartir les aides à la filière sucre dans les DOM.

Les enveloppes budgétaires consacrées aux trois aides à la filière sucre des départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion et les principes de leur répartition entre les départements d'outre-mer sont fixés dans des conventions conclues entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Gestion des aides sucrières par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de verser les aides aux producteurs et industries sucrières des DOM.

La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er (Création d'aides pour l'industrie sucrière en outre-mer) sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Exécution du décret sur les aides à la filière sucre

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011
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