Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011

portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

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Adaptation des règles financières et douanières pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles financières et douanières pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin après leur changement de statut.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 199, 203 et 355, ensemble la décision n° 2001/822 du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;

Vu la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;

Vu l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy) ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 24 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 est ratifiée.

Fait le 22 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011
Chapitre Ier : Adaptations du code monétaire et financier
Chapitre II : Adaptations du code des douanes
Chapitre III : Dispositions finales