Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2006 > > Art. 1 > >
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JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Arrêté du 5 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2006 > > Art. 3 > >
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Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de fabricant(e) de vêtements sur mesure selon le tableau de correspondance ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
fabricant(e) de vêtements
sur mesure
(arrêté du 5 décembre 2006)|TITRE PROFESSIONNEL
fabricant(e) de vêtements
sur mesure
(présent arrêté)|
|------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|
| Adapter ou réparer un vêtement. | Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins. |
| Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente. | Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure. |
| Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure. | |
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Article 4
L'annexe à l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour