JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2012 selon le calendrier suivant :

| DATE |MONTANT
(en euros)| |----------------|------------------------| | 5 janvier 2012 | 117 000 000 | | 3 février 2012 | 117 000 000 | | 5 mars 2012 | 117 000 000 | | 5 avril 2012 | 117 000 000 | | 4 mai 2012 | 117 000 000 | | 5 juin 2012 | 117 000 000 | | 5 juillet 2012 | 117 000 000 | | 3 août 2012 | 117 000 000 | |5 septembre 2012| 117 000 000 | | 5 octobre 2012 | 117 000 000 | |5 novembre 2012 | 117 000 000 | |5 décembre 2012 | 117 000 000 |

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey