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Arrêté du 21 décembre 2011

relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure

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Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité des immeubles doivent suivre une formation pour pouvoir porter des armes, et cette formation doit être renouvelée chaque année.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 (Obligation de sécurité dans les immeubles) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Formation obligatoire pour le port d'arme par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité des immeubles doivent suivre une formation de 30 heures pour pouvoir porter des armes, incluant des cours sur les lois et la pratique du maniement d'armes et de matraques.

I. ― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article R. 614-1 du code de la sécurité intérieure (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles), effectuant des missions définies à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure (Création d'une société pour la surveillance des immeubles), mentionnée à l'article R. 614-6 du même code (Formation obligatoire pour le port d'arme dans la sécurité des immeubles), comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures.

II. ― La formation théorique comprend :

― un module théorique de six heures sur l'environnement juridique du port d'arme, notamment les dispositions du code pénal et du code de la défense applicables au port et à l'utilisation d'une arme et le principe de la légitime défense.

III. ― La formation pratique comprend :

― un module pratique de six heures relatif au maniement des armes du b du 2° de la catégorie D ;

― un module pratique de dix-huit heures relatif au maniement des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques.

La formation pratique doit également permettre aux formateurs de vérifier que les agents ont acquis les techniques professionnelles de défense et d'interpellation leur permettant de maîtriser, le cas échéant, les personnes avec un recours à la force strictement proportionné.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Formation annuelle obligatoire pour le maniement des armes

Résumé. Les agents autorisés à porter une arme doivent suivre une formation pratique d'au moins six heures par an pour bien l'utiliser.

La formation pratique obligatoire relative au maniement des armes dont le port est autorisé comprend, outre la formation préalable, une formation pratique comportant au moins une séance de six heures par an.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Certification après formation au port d'arme

Résumé. Les agents de police et de gendarmerie doivent suivre une formation pour pouvoir porter des armes, et reçoivent un certificat s'ils réussissent.

La formation prévue aux articles 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance) et 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes) est délivrée par des formateurs en activité physique et professionnelle appartenant aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Elle peut également être délivrée par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
A l'issue de la formation préalable mentionnée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de réussite au maniement des armes pour lesquelles il a reçu une formation. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.
A l'issue de la formation annuelle mentionnée à l'article 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes), le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de suivi au maniement des armes. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Convention pour la formation sur les armes

Résumé. Un accord doit être signé avant une formation sur les armes, et celui qui en bénéficie doit assurer ses agents.

I. ― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance) et 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes) du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), bénéficiaire des prestations effectuées par le service de formation. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance pour ses agents.

II. ― Cette convention détermine les modalités d'exécution des prestations ainsi que les modalités de remboursement.

En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Extension géographique des règles de formation pour le port d'armes

Résumé. Cet article précise que les règles de formation pour le port d'armes s'appliquent aussi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, selon une version mise à jour par un arrêté ultérieur.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Arrêté du 21 décembre 2011

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au lundi 30 avril 2012

Arrêté du 21 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5