Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011

Article 2

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
II. ― Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014