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Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011

relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles d'urbanisme pour simplifier et clarifier les procédures, notamment en ajoutant des autorisations complémentaires pour certains aménagements.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 (Simplification des règles d'urbanisme) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajout d'une autorisation pour les aménagements intérieurs non prévus

Résumé. L'aménagement intérieur doit maintenant faire l'objet d'une autorisation complémentaire si ce n'était pas prévu au moment du dépôt du permis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les lotissements

Résumé. Les règles sur les lotissements sont simplifiées et précisées, notamment pour les divisions de terrain et la nécessité d'un permis d'aménager.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'imposition des servitudes 'cours communes'

Résumé. Les servitudes 'cours communes' peuvent désormais être imposées même sans documents urbanistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'autorisation pour l'aménagement intérieur

Résumé. L'autorisation complémentaire pour l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public est nécessaire si celui-ci n'était pas connu lors de la demande de permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Entrée en vigueur des articles sur les permis de construire

Résumé. Les articles 1, 2 et 4 d'une ordonnance entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012 et s'appliqueront aux nouvelles demandes de permis de construire.

Les articles 1er (Ajout d'une autorisation pour les aménagements intérieurs non prévus), 2 (Modification des règles sur les lotissements) et 4 (Modification des conditions d'autorisation pour l'aménagement intérieur) de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance sur l'urbanisme.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 précise la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 qui est fixée au 1er mars 2012.

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 est ratifiée par l'article 172 IV 2° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 est ratifiée.

Fait le 22 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6