Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la société natGAS Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Jägerallee 37 H, 14469 Potsdam, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
L'arrêté du 2 octobre 2008 autorisant la société natGAS Aktiengesellschaft à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.