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Ordonnance n°2011-1929 du 22 décembre 2011

portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du financement des établissements sociaux à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles de financement des établissements sociaux et médico-sociaux à Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 546-4 (Adaptation des règles financières pour les établissements sociaux à Mayotte) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Adaptation du financement des établissements sociaux à Mayotte

Résumé. Les règles de financement des établissements sociaux et médico-sociaux à Mayotte sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'ordonnance du 22 décembre 2011 précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Ordonnance n°2011-1929 du 22 décembre 2011
Article 1
Article 2