Article 1
Le prix de vente TTC des publications du service de l'information aéronautique est fixé, pour l'année 2012, à l'annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Arrêté du 30 novembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), et notamment son titre Ier ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne,
Arrête :
Article 2
Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la direction des services
de la navigation aérienne,
M. Georges