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Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011

portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les produits chimiques dangereux

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur les produits chimiques dangereux pour mieux protéger les travailleurs, la santé publique et l'environnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, notamment son article 3 (Adaptation des lois françaises aux réglementations européennes sur les produits chimiques) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Remplacement de 'préparations' par 'mélanges' dans la réglementation des produits chimiques

Résumé. Les termes 'préparations' sont remplacés par 'mélanges' dans les règles sur les produits chimiques dangereux pour mieux protéger les travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélangesCode du travailArt. L4411-1 : Réglementation des substances dangereuses au travail
→ Version 2 : Extension de la portée aux mélanges dangereux
Code du travailArt. L4411-2 : Règles pour les produits chimiques dangereux au travail
→ Version 3 : Modification du terme désignant les produits concernés
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges, Art. L4411-1, Art. L4411-2, Art. L4411-5, Art. L4411-7, Art. L4411-3, Art. L4411-4, Art. L4411-6
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Modification de la classification des substances dangereuses

Résumé. La loi modifie la classification et l'étiquetage des substances et mélanges dangereux pour mieux protéger la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre préliminaire : Toxicovigilance : surveillance et déclaration des intoxicationsCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Définitions : Définitions de la toxicovigilanceCode de la santé publiqueArt. L1340-1 : Définitions des termes en toxicovigilance
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre préliminaire, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L1340-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange., Art. L1341-1, Art. L1341-2, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux., Art. L1342-1, Art. L1342-2, Art. L1342-3, Art. L1342-4, Art. L1342-5, Art. L1343-1, Art. L1343-2, Art. L1343-4, Art. L1523-7, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6
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Renforcement des règles sur les produits biocides

Résumé. Les règles sur les produits biocides sont renforcées pour mieux protéger la santé et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur les substances dangereuses

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance sur la réglementation des substances dangereuses.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011
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Article 3
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