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Arrêté du 8 décembre 2011

portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités de sécurité au travail en outre-mer

Résumé. Un arrêté crée des comités pour la sécurité et la santé au travail dans les départements d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34 et 42 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier et son article 34 (Prolongation des compétences des comités techniques et d'hygiène, sécurité) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 portant création de comités techniques de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu l'avis en date du 7 décembre 2011 du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Création de comités de sécurité en outre-mer

Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé dans chaque département d'outre-mer.

Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services mentionnés au chapitre III du titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer).
Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré créé en application de l'arrêté du 13 juillet 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les départements et régions d'outre-mer.

La composition de chaque comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
― le secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
Ils sont désignés dans les conditions fixées à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique) et selon la répartition suivante :

EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel

Titulaires

Suppléants

De 1 à 100 agents (Guyane, Mayotte)

3 3

100 agents et plus (Guadeloupe, Martinique, La Réunion

4 4
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Application de l'arrêté sur la santé et sécurité en outre-mer

Résumé. Les directeurs des départements et régions d'outre-mer doivent appliquer cet arrêté sur la santé et sécurité au travail.

Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Arrêté du 8 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3