La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne dans le ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 concernant les exigences communes en matière de fourniture de services de la navigation aérienne, modifié par le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-11 (Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne)Art. D.131-11Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienneLes règles pour aider les avions à naviguer en fonction de la météo sont fixées par un règlement approuvé par deux ministres. à D. 131-14 (Application des règles météo pour les avions français)Art. D.131-14Application des règles météo pour les avions françaisLes règles d'aide météo pour les avions français s'appliquent partout, sauf dans certains espaces, et doivent respecter les lois locales. ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 (Modification des règles de gestion de l'espace aérien français)Modification des règles de gestion de l'espace aérien françaisCe décret met à jour les règles pour gérer l'espace aérien français, en précisant les rôles des ministres et en appliquant ces nouvelles règles dans plusieurs territoires. relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 définissant les rapports entre les armées et Météo-France ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2010 (Modification des règles de l'aviation civile en 2010)Modification des règles de l'aviation civile en 2010Un nouvel arrêté met à jour les règles pour l'aviation civile, notamment pour les titres et résumés des articles officiels, et étend son application à certains territoires d'outre-mer. modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne ;
Vu le renouvellement du certificat de prestataires de services de la navigation aérienne N° F-2010/002 du 1er décembre 2010 délivré à l'établissement public administratif Météo-France par la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Arrête :