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Arrêté du 20 décembre 2011

portant désignation de Météo-France en tant que prestataire de services météorologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 décembre 2011 sur les services météo pour l'aviation

Résumé. Météo-France est le seul fournisseur de services météo pour l'aviation civile en France, sauf pour les bases militaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne dans le ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 concernant les exigences communes en matière de fourniture de services de la navigation aérienne, modifié par le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-11 (Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne) à D. 131-14 (Application des règles météo pour les avions français) ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 (Modification des règles de gestion de l'espace aérien français) relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 définissant les rapports entre les armées et Météo-France ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2010 (Modification des règles de l'aviation civile en 2010) modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne ;

Vu le renouvellement du certificat de prestataires de services de la navigation aérienne N° F-2010/002 du 1er décembre 2010 délivré à l'établissement public administratif Météo-France par la direction de la sécurité de l'aviation civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Météo-France, seul prestataire météo pour l'aviation en France

Résumé. Météo-France est le seul fournisseur de services météo pour l'aviation en France, sauf pour les bases militaires.

Météo-France est désigné comme prestataire de services météorologiques à la navigation aérienne sur une base exclusive pour fournir les services météorologiques dans les espaces aériens dans lesquels l'administration française rend des services de navigation aérienne ainsi que pour tout aérodrome situé sur le territoire français, à l'exception des aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense et des anciens combattants.

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2