Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958, notamment son article 11 (Contrôle étatique des canalisations d'hydrocarbures)Art. 11Contrôle étatique des canalisations d'hydrocarburesLa loi de 1958 encadre le contrôle de l'État sur les sociétés transportant des hydrocarbures par canalisations, en fixant les règles financières et tarifaires. modifié ;
Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret du 14 octobre 1959 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :