Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et suivants (Transmission du contrat d'apprentissage)Art. L.6224-1Transmission du contrat d'apprentissageLe contrat d'apprentissage ou sa déclaration est envoyé à un opérateur de compétences pour être enregistré. ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle)Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelleLa loi de 2011 améliore l'alternance, encadre les stages, modifie les règles des groupements d'employeurs et renforce le contrat de sécurisation professionnelle. pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :