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Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011

relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret simplifie les règles des contrats d'apprentissage en supprimant certaines formalités et en précisant les obligations des employeurs et des apprentis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et suivants (Transmission du contrat d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision sur les effets du refus d'enregistrement des contrats

Résumé. Le décret précise que le refus d'enregistrement d'un contrat doit être notifié aux parties et empêche son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'envoi de la copie du contrat d'apprentissage

Résumé. La copie du contrat d'apprentissage doit être envoyée par voie dématérialisée à la direction régionale des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces à fournir pour l'enregistrement

Résumé. L'employeur doit maintenant fournir les documents demandés par l'organisme d'enregistrement sur simple demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour devenir apprenti

Résumé. L'article modifie les conditions pour devenir apprenti en exigeant un seul diplôme et un seul maître d'apprentissage avec des qualifications et une expérience précises.

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Simplification de l'information sur les changements du maître d'apprentissage

Résumé. L'employeur doit informer tout organisme d'enregistrement des changements concernant le maître d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de transmission au directeur régional pour les contrats d'apprentissage

Résumé. L'employeur n'a plus besoin d'envoyer le contrat d'apprentissage au directeur régional pour enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'enregistrement des contrats d'apprentissage

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'enregistrement et le contrôle des contrats d'apprentissage.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011
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