Article 18
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 42
A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est soumis ni aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret ni aux dispositions de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications.
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