JORF n°0110 du 13 mai 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE

Article 16

Le directeur général assure l'exécution des délibérations du collège et des décisions de son président.
Sauf décision contraire du président, le directeur général assiste aux séances du collège.
Il est habilité à adresser aux autorités compétentes et aux personnes intéressées les demandes d'information prévues au I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ainsi qu'à procéder aux demandes et transmissions d'informations définies aux articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales.

Article 17

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Il peut en outre consentir des délégations de signature aux autres agents de l'Autorité.
Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 18

Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 19

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.