JORF n°0110 du 13 mai 2010

Article 19

Article 19

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


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Version 1

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.