JORF n°0110 du 13 mai 2010

Article 18

Article 18

Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.

Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.