JORF n°0110 du 13 mai 2010

Article 17

Article 17

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Il peut en outre consentir des délégations de signature aux autres agents de l'Autorité.
Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.

Il peut en outre consentir des délégations de signature aux autres agents de l'Autorité.

Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.