Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 17

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Article 17

Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile.

Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance