Abrogation à venir5 juillet 2028
En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance obligatoire pour les organismes habilités
Résumé. Les organismes habilités doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile.
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.