En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
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Accréditation obligatoire des organismes habilités
Tout organisme habilité doit, dans un délai d'un an à compter de la date de l'habilitation mentionnée à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs), être accrédité au titre des normes pertinentes dans les séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le défaut d'accréditation entraîne le retrait de l'habilitation.