Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 20

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Article 20

Lorsqu'un organisme habilité a recours à d'autres organismes ou laboratoires dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 9 (Vérification de la sécurité des produits industriels), ces derniers laissent libre accès à leurs installations, à des fins de contrôle, aux agents du premier.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Contrôle des organismes sous-traitants

Résumé. Les organismes habilités peuvent faire appel à d'autres pour évaluer la conformité des produits, mais ces derniers doivent permettre les contrôles.

Lorsqu'un organisme habilité a recours à d'autres organismes ou laboratoires dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 9 (Vérification de la sécurité des produits industriels), ces derniers laissent libre accès à leurs installations, à des fins de contrôle, aux agents du premier.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance