En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
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Contrôle des organismes sous-traitants
Lorsqu'un organisme habilité a recours à d'autres organismes ou laboratoires dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 9 (Vérification de la sécurité des produits industriels), ces derniers laissent libre accès à leurs installations, à des fins de contrôle, aux agents du premier.