Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 18

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Article 18

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les documents et les informations que doivent transmettre les organismes habilités au ministre chargé de la sécurité industrielle, à la Commission européenne et aux autres organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs).

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Transmission d'informations par les organismes habilités

Résumé. Un arrêté du ministre de la sécurité industrielle définit les documents et informations que les organismes habilités doivent transmettre.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les documents et les informations que doivent transmettre les organismes habilités au ministre chargé de la sécurité industrielle, à la Commission européenne et aux autres organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs).

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance