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Décret n°2010-326 du 22 mars 2010

relatif au Centre national de la propriété forestière

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Modification du code forestier pour la gestion des forêts

Résumé. Ce décret met à jour les règles de gestion des forêts en France, notamment en modifiant le code forestier et en organisant la transition entre les anciens et nouveaux conseils d'administration des centres forestiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment les articles L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales) et L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière) à L. 221-10 (Règles de désignation des administrateurs des centres forestiers) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, notamment l'article 16 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, ensemble le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis de la Fédération des forestiers privés de France en date du 9 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 10 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des articles du code forestier

Résumé. Le décret modifie de nombreux articles du code forestier pour mettre à jour les règles concernant la gestion des forêts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.
- Code forestier
Sct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. D221-67 : Répartition des cotisations forestièresCode forestierArt. D221-68 : Paiement de la cotisation annuelle des chambres d'agricultureCode forestierArt. D221-69 : Versement des cotisations au centre national
- Code forestier
Art. D221-67, Art. D221-68, Art. D221-69, Art. D221-70, Sct. Section 4 : Dispositions financières et comptables., Art. R221-62, Art. R221-63, Art. R221-64, Art. R221-65, Art. R221-66, Sct. Section 5 : Service d'utilité forestière

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. R221-94 : Rôle du comité de direction dans les services d'utilité forestièreCode forestierArt. R221-71 : Création et administration des services d'utilité forestièreCode forestierArt. R221-95 → Version 3 : Modification de la composition et des règles de fonctionnement du comité de direction
- Code forestier
Art. R221-94, Art. R221-71, Art. R221-95, Art. R221-72, Art. R221-96, Art. R221-73, Art. R221-97, Art. R221-74, Sct. Section 6 : Tutelle., Sct. Sous-section 1 : commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Paragraphe 2 : Collège régional des organisations professionnellesCode forestierArt. R221-26 : Rôle du collège régional dans la défense des intérêts forestiersCode forestierArt. R221-27 : Procédure d'inscription pour les élections forestières
- Code forestier
Sct. Paragraphe 2 : Collège régional des organisations professionnelles, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Paragraphe 1 : Collège départemental des propriétaires forestiersCode forestierArt. R221-8 : Conditions pour voter aux élections des conseillers forestiersCode forestierArt. R221-9 : Règles d'inscription sur la liste électorale du collège départemental
- Code forestier
Sct. Paragraphe 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestier A modifié les dispositions suivantes :Art. R221-35 : Durée du mandat des conseillers forestiersCode forestier A modifié les dispositions suivantes :Art. R221-38 : Validité des listes électorales lors d'élections partiellesCode forestier A modifié les dispositions suivantes :Art. R221-39 : Règles des élections partielles pour les conseillers forestiers
- Code forestier

Art. R221-35, Art. R221-38, Art. R221-39, Sct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-36, Art. R221-36-1, Art. R221-37, Art. R221-40, Art. D221-41, Sct. Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles., Sct. Sous-section 4 : Représentants du personnel au conseil d'administration., Sct. Section 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière, Sct. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration., Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Sct. Sous-section 2 : Les commissaires du Gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-75, Art. R221-76, Art. R221-77, Art. R221-78, Art. R221-79, Art. R221-80, Art. R221-81, Sct. Sous-section 3 : Conseil d'administration., Art. R221-82, Art. R221-84, Art. R221-85, Sct. Sous-section 4 : Administration générale., Sct. Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables., Sct. Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement., Art. R221-91, Sct. Sous-section 7 : Services d'utilité forestière., Art. R221-94, Art. R221-95, Art. R221-96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-46, Art. R221-53

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Sous-section 3 : DirectionCode forestierSct. Paragraphe 1 : Centre national de la propriété forestièreCode forestierArt. R221-59 : Rôle du directeur général du Centre national de la propriété forestière
- Code forestier
Sct. Sous-section 3 : Direction, Sct. Paragraphe 1 : Centre national de la propriété forestière, Art. R221-59, Art. R221-60, Sct. Paragraphe 2 : Centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-61

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. D221-54Code forestierArt. D221-67 : Répartition des cotisations forestièresCode forestierArt. D221-55
- Code forestier
Art. D221-54, Art. D221-67, Art. D221-55, Art. D221-68, Art. D221-57, Art. D221-69, Art. D221-58, Art. D221-70, Art. D221-56, Art. R221-59, Art. R221-60, Art. R221-61, Art. R221-47, Art. R221-48, Art. R221-49, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-52, Art. R221-53, Sct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partiellesCode forestierArt. R221-35 : Durée du mandat des conseillers forestiersCode forestierArt. R221-36 : Financement des élections dans les centres de la propriété forestière
- Code forestier
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partielles, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-36-1, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-40

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Paragraphe 4 : Représentant du personnel au conseil des centres régionauxCode forestierArt. D221-41 : Désignation des représentants du personnel dans les centres forestiers
- Code forestier
Sct. Paragraphe 4 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux, Art. D221-41

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Transition des conseils d'administration forestiers

Résumé. Le décret organise la transition entre les anciens et nouveaux conseils d'administration des centres forestiers.

I. ― Le conseil d'administration du centre national professionnel de la propriété forestière en fonction à la date de publication du présent décret exerce les compétences dévolues au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ce conseil.
Le président et les membres de ce conseil poursuivent leur mandat au sein du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ce conseil.
II. ― Les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux conseils des délégations régionales dénommées centres régionaux de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ces conseils.
Le président et les membres de ces conseils poursuivent leur mandat au sein des conseils des délégations régionales dénommées centres régionaux de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ces conseils.
III. ― Les instances paritaires du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont maintenues en fonction jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires. Les membres de ces instances paritaires poursuivent leur mandat tant qu'elles sont maintenues en fonction.
Pour l'application du présent article, les instances nationales sont placées auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière et les instances régionales auprès des directeurs des centres régionaux de la propriété forestière.
Le directeur général du Centre national de la propriété forestière peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les instances paritaires du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
IV. ― Si les comptes financiers de l'exercice 2009 du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière n'ont pas été arrêtés par leurs conseils d'administration respectifs à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont alors arrêtés par le Conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, approuvés par les ministres de tutelle et transmis au service chargé de la mise en état d'examen territorialement compétent pour transmission au juge des comptes par chacun des agents comptables concernés en fonction au 31 mars 2010. Les agents comptables du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière en fonction au 31 mars 2010 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier relatif à la période comprise entre le 1er janvier 2010 et la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces comptes financiers seront arrêtés par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière avant le 31 juillet 2010, approuvés par les ministres de tutelle et transmis au service chargé de la mise en état d'examen territorialement compétent pour transmission au juge des comptes par chacun des agents comptables concernés en fonction au 31 mars 2010.
V. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-75 du code forestier, le budget du Centre national de la propriété forestière relatif à l'exercice 2010 est arrêté par les ministres chargés des forêts et du budget.
Ce budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'établissement dès sa première réunion.
VI. ― Pour la première élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, il y aura lieu de faire application des dispositions de l'article R. 221-9 du code forestier qui devient à partir du 1er avril 2010 l'article R. 221-12 en remplaçant les mots : « avant le 1er janvier de l'année précédant les élections » par les mots : « sans délai à compter de la publication du présent décret », les mots : « 31 janvier » par les mots : « 30 avril de l'année précédant les élections », les mots : « 31 mars » par les mots : « 30 juin », les mots : « 20 avril » par « 20 juillet », les mots : « 10 juin » par « 10 décembre » et les mots : « 30 juin » par « 30 décembre ».

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Remplacement des centres régionaux par le centre national pour la propriété forestière

Résumé. Les centres régionaux de la propriété forestière sont remplacés par le Centre national dans les procédures d'urbanisme, de gestion forestière et de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R133-4 : Composition du Conseil national de la protection de la nature
→ Version 2 : Modification d'un membre de droit
Code de l'environnementArt. R*331-4 : Consultation des parties prenantes avant la création d'un parc national
→ Version 3 : Remplacement des instances régionales par un centre national
Code de l'environnementArt. R332-13 : Publicité des décisions de classement des réserves naturelles
→ Version 2 : Changement d’autorité pour les forêts privées
- Code de l'environnement
Art. R133-4, Art. R*331-4, Art. R332-13, Art. R562-7
- Code monétaire et financier
Art. R214-151
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-31
- Code rural
Art. R112-1-2, Art. R126-1, Art. R126-5, Art. R133-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R511-72
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-8, Art. R*123-17, Art. R*130-1, Art. R*130-20

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Modification du nom du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Le décret modifie le nom du Centre national professionnel de la propriété forestière en supprimant le mot 'professionnel' et ajuste plusieurs articles du code forestier pour refléter ce changement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. R3-1 : Composition du Conseil supérieur de la forêt
→ Version 2 : Modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt
Code forestierArt. R221-91Code forestierArt. R221-94
- Code forestier
Art. R3-1, Art. R221-91, Art. R221-94, Art. R221-96, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-9, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. Annexe II à l'article R221-72

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-861 du 3 mai 2002Art. 5 : Publication des emplois vacants dans la propriété forestière
→ Version 2
Décret n°2004-423 du 12 mai 2004Art. 1 : Création de commissions pour les recrutements dans les centres forestiers
→ Version 2 : Suppression d'un terme dans la dénomination d'une institution
Décret n°2004-423 du 12 mai 2004Art. 2 : Composition d'une commission pour la propriété forestière
→ Version 2 : Modification terminologique dans la composition d'une commission
- Décret n°2002-861 du 3 mai 2002
Art. 5
- Décret n°2004-423 du 12 mai 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 mai 2007
Art. 3
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 1
- Code des assurances
Art. R424-12
- Code de l'environnement
Art. R426-3
- Arrêté du 11 février 2008
Art. 1
- Arrêté du 12 mai 2004
Art. 1
- Arrêté du 12 avril 2002
Art. 1-1
- Arrêté du 12 avril 2002
Art. 1-1
- Arrêté du 15 mai 2009
Art. 1
- Décret n°2009-547 du 15 mai 2009
Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. 40, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 51, Art. 50, Art. 5, Art. 20, Art. 24, Art. 36, Art. 25, Art. 14, Art. 15, Art. 7
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1
- Code forestier
Art. R221-18
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots : Centre national professionnel de la propriété forestière sont remplacés par les mots : Centre national de la propriété forestière et les mots : administrateur d'un centre régional sont remplacés par les mots : conseiller d'un centre régional.
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Suppression des règles de gestion des centres forestiers

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion et le fonctionnement des centres de la propriété forestière.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles forestières

Résumé. Le décret précise que les nouvelles règles sur la gestion des forêts entreront en vigueur le 1er avril 2010.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des articles du code forestier) du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2010.

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation des centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. Un décret modifie l'organisation des centres régionaux de la propriété forestière en France.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Décret n°2010-326 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe