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Annexe

Décret n°2010-326 du 22 mars 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment les articles L. 4 et L. 221-1 à L. 221-10 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, notamment l'article 16 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, ensemble le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis de la Fédération des forestiers privés de France en date du 9 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 10 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.
- Code forestier
Sct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. R221-2 → Version 3Code forestierArt. D221-3 → Version 1Code forestierSct. Section 2 : Désignation des membres des conseilsCode forestierSct. Sous-Section 1 : Le conseil d'administrationCode forestierArt. R221-68 → Version 2Code forestierArt. R221-1 → Version 5
- Code forestier
Art. R221-2, Art. D221-3, Sct. Section 2 : Désignation des membres des conseils, Sct. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration, Art. R221-68, Art. R221-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. D221-67 → Version 1Code forestierArt. D221-68 → Version 1Code forestierArt. D221-69 → Version 1Code forestierArt. D221-70 → Version 1Code forestierSct. Section 4 : Dispositions financières et comptables.Code forestierArt. R221-62 → Version 1Code forestierArt. R221-63 → Version 1Code forestierArt. R221-64 → Version 1Code forestierArt. R221-65 → Version 1Code forestierArt. R221-66 → Version 1Code forestierSct. Section 5 : Service d'utilité forestière
- Code forestier
Art. D221-67, Art. D221-68, Art. D221-69, Art. D221-70, Sct. Section 4 : Dispositions financières et comptables., Art. R221-62, Art. R221-63, Art. R221-64, Art. R221-65, Art. R221-66, Sct. Section 5 : Service d'utilité forestière

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. R221-94 → Version 1Code forestierArt. R221-71 → Version 1Code forestierArt. R221-95 → Version 3Code forestierArt. R221-72 → Version 1Code forestierArt. R221-96 → Version 1Code forestierArt. R221-73 → Version 1Code forestierArt. R221-97 → Version 1Code forestierArt. R221-74 → Version 1Code forestierSct. Section 6 : Tutelle.Code forestierSct. Sous-section 1 : commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière
- Code forestier
Art. R221-94, Art. R221-71, Art. R221-95, Art. R221-72, Art. R221-96, Art. R221-73, Art. R221-97, Art. R221-74, Sct. Section 6 : Tutelle., Sct. Sous-section 1 : commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Paragraphe 2 : Collège régional des organisations professionnellesCode forestierArt. R221-26 → Version 1Code forestierArt. R221-27 → Version 1Code forestierArt. R221-28 → Version 1Code forestierArt. R221-29 → Version 1Code forestierArt. R221-30 → Version 1Code forestierArt. R221-31 → Version 1Code forestierArt. R221-32 → Version 1Code forestierArt. R221-33 → Version 1Code forestierArt. R221-34 → Version 1
- Code forestier
Sct. Paragraphe 2 : Collège régional des organisations professionnelles, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Paragraphe 1 : Collège départemental des propriétaires forestiersCode forestierArt. R221-8 → Version 1Code forestierArt. R221-9 → Version 1Code forestierArt. R221-10 → Version 1Code forestierArt. R221-11 → Version 1Code forestierArt. R221-12 → Version 1Code forestierArt. R221-13 → Version 1Code forestierArt. R221-14 → Version 1Code forestierArt. R221-15 → Version 1Code forestierArt. R221-16 → Version 1Code forestierArt. R221-17 → Version 1Code forestierArt. R221-18 → Version 1Code forestierArt. R221-19 → Version 1Code forestierArt. R221-20 → Version 1Code forestierArt. R221-21 → Version 1Code forestierArt. R221-22 → Version 1Code forestierArt. R221-23 → Version 1Code forestierArt. R221-24 → Version 1Code forestierArt. R221-25 → Version 1
- Code forestier
Sct. Paragraphe 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. R221-35 → Version 1Code forestierArt. R221-38 → Version 1Code forestierArt. R221-39 → Version 1Code forestierSct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestièreCode forestierArt. R221-8 → Version 1Code forestierArt. R221-9 → Version 1Code forestierArt. R221-10 → Version 1Code forestierArt. R221-11 → Version 1Code forestierArt. R221-12 → Version 1Code forestierArt. R221-13 → Version 1Code forestierArt. R221-14 → Version 1Code forestierArt. R221-15 → Version 1Code forestierArt. R221-16 → Version 1Code forestierArt. R221-17 → Version 1Code forestierArt. R221-18 → Version 1Code forestierArt. R221-19 → Version 1Code forestierArt. R221-20 → Version 1Code forestierArt. R221-21 → Version 1Code forestierArt. R221-22 → Version 1Code forestierArt. R221-32 → Version 1Code forestierArt. R221-33 → Version 1Code forestierArt. R221-34 → Version 1Code forestierArt. R221-36 → Version 1Code forestierArt. R221-36-1 → Version 1Code forestierArt. R221-37 → Version 1Code forestierArt. R221-40 → Version 1Code forestierArt. D221-41 → Version 1Code forestierSct. Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles.Code forestierSct. Sous-section 4 : Représentants du personnel au conseil d'administration.Code forestierSct. Section 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestièreCode forestierSct. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration.Code forestierArt. R221-42 → Version 3Code forestierArt. R221-43 → Version 3Code forestierArt. R221-44 → Version 3Code forestierSct. Sous-section 2 : Les commissaires du Gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestièreCode forestierArt. R221-75 → Version 1Code forestierArt. R221-76 → Version 2Code forestierArt. R221-77 → Version 2Code forestierArt. R221-78 → Version 1Code forestierArt. R221-79 → Version 3Code forestierArt. R221-80 → Version 1Code forestierArt. R221-81 → Version 1Code forestierSct. Sous-section 3 : Conseil d'administration.Code forestierArt. R221-82 → Version 1Code forestierArt. R221-84 → Version 1Code forestierArt. R221-85 → Version 1Code forestierSct. Sous-section 4 : Administration générale.Code forestierSct. Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables.Code forestierSct. Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement.Code forestierArt. R221-91 → Version 1Code forestierSct. Sous-section 7 : Services d'utilité forestière.Code forestierArt. R221-94 → Version 1Code forestierArt. R221-95 → Version 3Code forestierArt. R221-96 A modifié les dispositions suivantes :Code forestierArt. R221-46 → Version 6Code forestierArt. R221-53 → Version 1
- Code forestier

Art. R221-35, Art. R221-38, Art. R221-39, Sct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-36, Art. R221-36-1, Art. R221-37, Art. R221-40, Art. D221-41, Sct. Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles., Sct. Sous-section 4 : Représentants du personnel au conseil d'administration., Sct. Section 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière, Sct. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration., Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Sct. Sous-section 2 : Les commissaires du Gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-75, Art. R221-76, Art. R221-77, Art. R221-78, Art. R221-79, Art. R221-80, Art. R221-81, Sct. Sous-section 3 : Conseil d'administration., Art. R221-82, Art. R221-84, Art. R221-85, Sct. Sous-section 4 : Administration générale., Sct. Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables., Sct. Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement., Art. R221-91, Sct. Sous-section 7 : Services d'utilité forestière., Art. R221-94, Art. R221-95, Art. R221-96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-46, Art. R221-53

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Sous-section 3 : DirectionCode forestierSct. Paragraphe 1 : Centre national de la propriété forestièreCode forestierArt. R221-59 → Version 1Code forestierArt. R221-60 → Version 1Code forestierSct. Paragraphe 2 : Centres régionaux de la propriété forestièreCode forestierArt. R221-61 → Version 1
- Code forestier
Sct. Sous-section 3 : Direction, Sct. Paragraphe 1 : Centre national de la propriété forestière, Art. R221-59, Art. R221-60, Sct. Paragraphe 2 : Centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-61

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. D221-54Code forestierArt. D221-67 → Version 1Code forestierArt. D221-55Code forestierArt. D221-68 → Version 1Code forestierArt. D221-57Code forestierArt. D221-69 → Version 1Code forestierArt. D221-58Code forestierArt. D221-70 → Version 1Code forestierArt. D221-56Code forestierArt. R221-59 → Version 1Code forestierArt. R221-60 → Version 1Code forestierArt. R221-61 → Version 1Code forestierArt. R221-47 → Version 1Code forestierArt. R221-48 → Version 1Code forestierArt. R221-49 → Version 1Code forestierArt. R221-50 → Version 1Code forestierArt. R221-51 → Version 1Code forestierArt. R221-52 → Version 1Code forestierArt. R221-53 → Version 1Code forestierSct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestièreCode forestierArt. R221-62 → Version 1
- Code forestier
Art. D221-54, Art. D221-67, Art. D221-55, Art. D221-68, Art. D221-57, Art. D221-69, Art. D221-58, Art. D221-70, Art. D221-56, Art. R221-59, Art. R221-60, Art. R221-61, Art. R221-47, Art. R221-48, Art. R221-49, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-52, Art. R221-53, Sct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partiellesCode forestierArt. R221-35 → Version 1Code forestierArt. R221-36 → Version 1Code forestierArt. R221-36-1 → Version 1Code forestierArt. R221-37 → Version 1Code forestierArt. R221-38 → Version 1Code forestierArt. R221-39 → Version 1Code forestierArt. R221-40 → Version 1
- Code forestier
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partielles, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-36-1, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-40

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Paragraphe 4 : Représentant du personnel au conseil des centres régionauxCode forestierArt. D221-41 → Version 1
- Code forestier
Sct. Paragraphe 4 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux, Art. D221-41

1 version

7 créés

93 modifiés

10 abrogés

Article 2

Créé le 26 mars 2010

I. ― Le conseil d'administration du centre national professionnel de la propriété forestière en fonction à la date de publication du présent décret exerce les compétences dévolues au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ce conseil.
Le président et les membres de ce conseil poursuivent leur mandat au sein du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ce conseil.
II. ― Les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux conseils des délégations régionales dénommées centres régionaux de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ces conseils.
Le président et les membres de ces conseils poursuivent leur mandat au sein des conseils des délégations régionales dénommées centres régionaux de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ces conseils.
III. ― Les instances paritaires du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont maintenues en fonction jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires. Les membres de ces instances paritaires poursuivent leur mandat tant qu'elles sont maintenues en fonction.
Pour l'application du présent article, les instances nationales sont placées auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière et les instances régionales auprès des directeurs des centres régionaux de la propriété forestière.
Le directeur général du Centre national de la propriété forestière peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les instances paritaires du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
IV. ― Si les comptes financiers de l'exercice 2009 du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière n'ont pas été arrêtés par leurs conseils d'administration respectifs à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont alors arrêtés par le Conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, approuvés par les ministres de tutelle et transmis au service chargé de la mise en état d'examen territorialement compétent pour transmission au juge des comptes par chacun des agents comptables concernés en fonction au 31 mars 2010. Les agents comptables du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière en fonction au 31 mars 2010 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier relatif à la période comprise entre le 1er janvier 2010 et la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces comptes financiers seront arrêtés par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière avant le 31 juillet 2010, approuvés par les ministres de tutelle et transmis au service chargé de la mise en état d'examen territorialement compétent pour transmission au juge des comptes par chacun des agents comptables concernés en fonction au 31 mars 2010.
V. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-75 du code forestier, le budget du Centre national de la propriété forestière relatif à l'exercice 2010 est arrêté par les ministres chargés des forêts et du budget.
Ce budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'établissement dès sa première réunion.
VI. ― Pour la première élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, il y aura lieu de faire application des dispositions de l'article R. 221-9 du code forestier qui devient à partir du 1er avril 2010 l'article R. 221-12 en remplaçant les mots : « avant le 1er janvier de l'année précédant les élections » par les mots : « sans délai à compter de la publication du présent décret », les mots : « 31 janvier » par les mots : « 30 avril de l'année précédant les élections », les mots : « 31 mars » par les mots : « 30 juin », les mots : « 20 avril » par « 20 juillet », les mots : « 10 juin » par « 10 décembre » et les mots : « 30 juin » par « 30 décembre ».

1 version

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R133-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R*331-4 → Version 3Code de l'environnementArt. R332-13 → Version 2Code de l'environnementArt. R562-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. R214-151 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-31 → Version 2Code ruralArt. R112-1-2 → Version 3Code ruralArt. R126-1 → Version 3Code ruralArt. R126-5 → Version 2Code ruralArt. R133-3 → Version 2Code ruralArt. R511-6 → Version 2Code ruralArt. R511-9 → Version 2Code ruralArt. R511-32 → Version 2Code ruralArt. R511-72 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*122-8 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*123-17 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*130-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*130-20 → Version 4
- Code de l'environnement
Art. R133-4, Art. R*331-4, Art. R332-13, Art. R562-7
- Code monétaire et financier
Art. R214-151
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-31
- Code rural
Art. R112-1-2, Art. R126-1, Art. R126-5, Art. R133-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R511-72
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-8, Art. R*123-17, Art. R*130-1, Art. R*130-20

1 version

18 modifiés

Article 4

Créé le 26 mars 2010

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. R3-1 → Version 2Code forestierArt. R221-91Code forestierArt. R221-94Code forestierArt. R221-96Code forestierArt. R222-2 → Version 5Code forestierArt. R222-4 → Version 2Code forestierArt. R222-5 → Version 2Code forestierArt. R222-9 → Version 2Code forestierArt. R222-16 → Version 3Code forestierArt. R222-17 → Version 3Code forestierArt. Annexe II à l'article R221-72 → Version 2
- Code forestier
Art. R3-1, Art. R221-91, Art. R221-94, Art. R221-96, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-9, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. Annexe II à l'article R221-72

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierArt. R221-4 → Version 1Code forestierArt. R221-54Code forestierArt. D221-67 → Version 1
- Code forestier
Art. R221-4, Art. R221-54, Art. D221-67

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-861 du 3 mai 2002Art. 5 → Version 2Décret n°2004-423 du 12 mai 2004Art. 1 → Version 2Décret n°2004-423 du 12 mai 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-423 du 12 mai 2004Art. 3 → Version 2Arrêté du 7 mai 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 4 mai 2007Art. 1 → Version 2Code des assurancesArt. R424-12 → Version 2Code de l'environnementArt. R426-3 → Version 2Arrêté du 11 février 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 mai 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 avril 2002Art. 1-1 → Version 3Arrêté du 12 avril 2002Art. 1-1 → Version 3Arrêté du 15 mai 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 3 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 2 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 40 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 44 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 45 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 46 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 47 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 51 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 50 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 5 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 20 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 24 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 36 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 25 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 14 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 15 → Version 2Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 7 → Version 3Arrêté du 29 décembre 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1 → Version 2Code forestierArt. R221-18 → Version 1
- Décret n°2002-861 du 3 mai 2002
Art. 5
- Décret n°2004-423 du 12 mai 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 mai 2007
Art. 3
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 1
- Code des assurances
Art. R424-12
- Code de l'environnement
Art. R426-3
- Arrêté du 11 février 2008
Art. 1
- Arrêté du 12 mai 2004
Art. 1
- Arrêté du 12 avril 2002
Art. 1-1
- Arrêté du 12 avril 2002
Art. 1-1
- Arrêté du 15 mai 2009
Art. 1
- Décret n°2009-547 du 15 mai 2009
Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. 40, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 51, Art. 50, Art. 5, Art. 20, Art. 24, Art. 36, Art. 25, Art. 14, Art. 15, Art. 7
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1
- Code forestier
Art. R221-18
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots : Centre national professionnel de la propriété forestière sont remplacés par les mots : Centre national de la propriété forestière et les mots : administrateur d'un centre régional sont remplacés par les mots : conseiller d'un centre régional.

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54 modifiés

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

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10 abrogés

Article 6

Créé le 26 mars 2010

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2010.

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Article 7

Créé le 26 mars 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Décret n°2010-326 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe