Article 6
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2010.
1 version
JORF n°0071 du 25 mars 2010
Article 6
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2010.