Décret n°2010-326 du 22 mars 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R133-4, Art. R*331-4, Art. R332-13, Art. R562-7

-

Code monétaire et financier

Art. R214-151

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-31

- Code rural

Art. R112-1-2, Art. R126-1, Art. R126-5, Art. R133-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R511-72

-

Code de l'urbanisme

Art. R*122-8, Art. R*123-17, Art. R*130-1, Art. R*130-20

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Remplacement des centres régionaux par le centre national pour la propriété forestière

Résumé. Les centres régionaux de la propriété forestière sont remplacés par le Centre national dans les procédures d'urbanisme, de gestion forestière et de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R133-4 : Composition du Conseil national de la protection de la nature
→ Version 2 : Modification d'un membre de droit
Code de l'environnementArt. R*331-4 : Consultation des parties prenantes avant la création d'un parc national
→ Version 3 : Remplacement des instances régionales par un centre national
Code de l'environnementArt. R332-13 : Publicité des décisions de classement des réserves naturelles
→ Version 2 : Changement d’autorité pour les forêts privées
- Code de l'environnement
Art. R133-4, Art. R*331-4, Art. R332-13, Art. R562-7
- Code monétaire et financier
Art. R214-151
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-31
- Code rural
Art. R112-1-2, Art. R126-1, Art. R126-5, Art. R133-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R511-72
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-8, Art. R*123-17, Art. R*130-1, Art. R*130-20

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