Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des centres régionaux par le centre national pour la propriété forestière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification d'un membre de droitCode de l'environnementArt. R*331-4 : Consultation des parties prenantes avant la création d'un parc national
→ Version 3 : Remplacement des instances régionales par un centre nationalCode de l'environnementArt. R332-13 : Publicité des décisions de classement des réserves naturelles
→ Version 2 : Changement d’autorité pour les forêts privées
- Code de l'environnementArt. R133-4, Art. R*331-4, Art. R332-13, Art. R562-7
- Code monétaire et financierArt. R214-151
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-31
- Code ruralArt. R112-1-2, Art. R126-1, Art. R126-5, Art. R133-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R511-72
- Code de l'urbanismeArt. R*122-8, Art. R*123-17, Art. R*130-1, Art. R*130-20