Code forestier

Article R221-2

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Article R221-2

Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à l'article R. 221-79 (Droit de veto du commissaire du Gouvernement sur les décisions des centres forestiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du CNPF aux coopératives forestières

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière peut rejoindre ou être représenté dans des groupements liés à ses compétences, mais un commissaire peut s'y opposer.

Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à l'article R. 221-79 (Droit de veto du commissaire du Gouvernement sur les décisions des centres forestiers).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des articles du code forestier

En résumé. Le texte modifie la structure et les capacités d'action des centres de la propriété forestière, en remplaçant les centres régionaux par un Centre national unique, qui peut désormais participer à des coopératives ou associations liées à son domaine d'activité.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La modification précise que l'autorisation pour les centres régionaux de la propriété forestière de participer à des syndicats ou associations doit désormais venir du ministre chargé des forêts, et non plus du ministre de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance