Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 1 avril 2010 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012
Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1
Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté comme administrateurs
⏺ du Centre nationalde ⏺
⏺ la propriété forestière deux personnalités qualifiées. Leur mandat est de trois ans renouvelable.
⏺
En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au mercredi 31 mars 2010
Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département.
Les personnes morales et les indivisions sont inscritessur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes morales, ce représentant est "le représentant légal", ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom. Un propriétaire forestierne peut être inscrit à ce titre qu'une foissur la liste électorale d'un même département.
Une même personne peut représenter⏺ dans ledépartement⏺ plusieurs indivisions ou personnes morales.
Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la liste ⏺ du même département.
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 24 septembre 1998
Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est dressée dans chaque commune.
Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre que sur la liste électorale de la commune de situation de ses bois ou, si ces bois sont situés sur plusieurs communes du département, que sur la liste électorale d'une seule de ces communes.
Une personne représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale ne peut être inscrite, à l'un de ces titres, que sur la liste électorale de la commune ou de l'une des communes de situation des bois.
Une même personne peut représenter, dans une ou plusieurs communes du département, plusieurs indivisions ou personnes morales.
Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur une liste électorale d'une commune du même département.