Code forestier

Article L221-1

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Article L221-1

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), en particulier pour :

1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts, tant pour la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts que pour l'organisation, en concertation, le cas échéant, avec les représentants des usagers, de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social ;

2° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;

3° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) à L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion) et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts) ;

4° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt privée et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;

5° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ;

6° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement (Rôle des institutions agricoles dans la protection de l'environnement) ;

7° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;

8° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;

9° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour les sociétés d'épargne forestière).

Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et missions de Chambres d'agriculture France), il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière aide les propriétaires privés à mieux gérer leurs forêts, en encourageant des pratiques durables et en coordonnant les actions pour protéger l'environnement.

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), en particulier pour :

1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts, tant pour la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts que pour l'organisation, en concertation, le cas échéant, avec les représentants des usagers, de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social ;

2° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;

3° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) à L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion) et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts) ;

4° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt privée et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;

5° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ;

6° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement (Rôle des institutions agricoles dans la protection de l'environnement) ;

7° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;

8° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;

9° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour les sociétés d'épargne forestière).

Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et missions de Chambres d'agriculture France), il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 66 (V) : Réforme de la gestion des forêts privées

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'agrément des plans simples de gestion et des règlements types de gestion, tout en conservant les missions principales du Centre national de la propriété forestière.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. L'article précise les missions du Centre national de la propriété forestière, notamment en ajoutant une référence à la pêche maritime dans son champ de consultation.

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 1

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et élargir les compétences du Centre national de la propriété forestière, notamment en ajoutant des missions spécifiques et en précisant son rôle dans le développement durable et l'aménagement rural.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. L'article élargit les missions des centres régionaux de la propriété forestière en ajoutant la biomasse parmi les produits à valoriser et en clarifiant leur rôle dans la formation sylvicole.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. L'article modifie la structure et les missions des centres régionaux de la propriété forestière, en passant d'une logique de production à une gestion durable, en encourageant le regroupement des propriétaires et en élargissant leurs compétences.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance