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Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret du 30 octobre 1933 tendant à autoriser la réalisation par décrets de certaines réformes comptables,
Créé le 12 décembre 1953
1 version
Par le vice-président du conseil des ministres, pour le président du conseil et par délégation :
PAUL REYNAUD.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
EDGAR FAURE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
HENRI ULVER.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au lundi 31 décembre 2012