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Article R221-64

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Article R221-64

L'agent comptable de l'établissement est nommé dans les conditions fixées à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Nomination de l'agent comptable d'un établissement

Résumé. L'agent comptable d'un établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres des finances et de tutelle, selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable de l'établissement est nommé dans les conditions fixées à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.

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Source : Légifrance