Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Création et administration des services d'utilité forestière
Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 221-10 (Règles de désignation des administrateurs des centres forestiers), de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.
Ce comité est chargé :
-d'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ;
-de veiller à la bonne exécution de ces programmes ;
-d'émettre un avis sur le compte financier ;
-de formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.