Code forestier

Article R221-71

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Article R221-71

Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 221-10 (Règles de désignation des administrateurs des centres forestiers), de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.

Ce comité est chargé :

-d'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ;

-de veiller à la bonne exécution de ces programmes ;

-d'émettre un avis sur le compte financier ;

-de formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création et administration des services d'utilité forestière

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière, administré par un comité de direction qui élabore des programmes et veille à leur bonne exécution.

Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 221-10 (Règles de désignation des administrateurs des centres forestiers), de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.

Ce comité est chargé :

-d'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ;

-de veiller à la bonne exécution de ces programmes ;

-d'émettre un avis sur le compte financier ;

-de formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.

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Source : Légifrance