Arrêté du 29 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière et auprès de chaque centre régional de la propriété forestière une commission de sélection en application de l'article 4 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Recrutement d'agents non titulaires dans les centres forestiers) pour rendre un avis sur les recrutements par le centre concerné d'agents non titulaires sur contrat à durée indéterminée.
Cet avis s'appuie notamment sur les résultats d'épreuves dont les modalités sont fixées à l'article 3 (Sélection des candidats pour un emploi) ci-dessous.
Il est communiqué aux autorités compétentes pour intervenir dans la nomination à l'emploi concerné en application du décret du 15 mai 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2010 · Dernière version le 1 avril 2010

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Création de commissions pour le recrutement d'agents forestiers

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour donner leur avis sur le recrutement d'agents non titulaires dans les centres forestiers, en se basant sur des épreuves de sélection.

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière et auprès de chaque centre régional de la propriété forestière une commission de sélection en application de l'article 4 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Recrutement d'agents non titulaires dans les centres forestiers) pour rendre un avis sur les recrutements par le centre concerné d'agents non titulaires sur contrat à durée indéterminée.
Cet avis s'appuie notamment sur les résultats d'épreuves dont les modalités sont fixées à l'article 3 (Sélection des candidats pour un emploi) ci-dessous.
Il est communiqué aux autorités compétentes pour intervenir dans la nomination à l'emploi concerné en application du décret du 15 mai 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 4 (V) : Changement de nom et modification de titre dans les centres forestiers

En résumé. Le terme 'professionnel' a été supprimé de la désignation du Centre national de la propriété forestière.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance