En vigueur depuis le 8 janvier 2010 · Dernière version le 1 avril 2010
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Création de commissions pour le recrutement d'agents forestiers
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière et auprès de chaque centre régional de la propriété forestière une commission de sélection en application de l'article 4 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Recrutement d'agents non titulaires dans les centres forestiers) pour rendre un avis sur les recrutements par le centre concerné d'agents non titulaires sur contrat à durée indéterminée.
Cet avis s'appuie notamment sur les résultats d'épreuves dont les modalités sont fixées à l'article 3 (Sélection des candidats pour un emploi) ci-dessous.
Il est communiqué aux autorités compétentes pour intervenir dans la nomination à l'emploi concerné en application du décret du 15 mai 2009 susvisé.