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Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

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Précisions sur les missions des directeurs d'établissements sanitaires

Résumé. Ce décret précise et élargit les missions des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, modifie les conditions de recrutement, de formation et de nomination.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu les saisines du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 19 novembre et 9 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des missions des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux voient leurs missions précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 1
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Modification des attributions du directeur d'un établissement public

Résumé. Le directeur d'un établissement sanitaire, social ou médico-social gère l'établissement, recrute le personnel et représente l'établissement en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 2
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Modification des missions confiées aux personnels de direction

Résumé. Les personnels de direction peuvent recevoir des missions du directeur général du Centre national de gestion, du préfet ou du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 3
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Modification des conditions d'âge pour le concours externe de directeurs

Résumé. Le décret modifie les conditions d'âge pour le concours externe de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 6
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Modification de la durée du cycle de formation pour les candidats admis aux concours

Résumé. Les candidats admis aux concours externe et interne doivent suivre une formation de vingt-quatre mois à l'Ecole des hautes études en santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 9
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Modification du processus de titularisation des directeurs d'établissement

Résumé. Les élèves directeurs obtiennent leur certificat après la formation et sont nommés sur des postes en fonction de leurs choix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 12
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Suppression d'une condition d'âge pour l'accès à des classes supérieures

Résumé. La condition d'âge de plus de quarante ans pour accéder à la hors-classe et à la classe normale est supprimée pour les fonctionnaires hospitaliers et autres fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 15
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Modification des règles de nomination des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des fonctionnaires en remplaçant le comité de sélection par une commission d'accès pour le tour extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 16
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Formation obligatoire pour les nouveaux directeurs d'établissements publics de santé

Résumé. Les personnels de direction doivent suivre une formation spécifique lors de leur prise de fonctions en tant que directeur d'un établissement public de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 19 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 19
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Modification des règles de publication et d'accès aux emplois vacants de direction

Résumé. Les vacances d'emplois de direction sont désormais portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion, et les conditions d'accessibilité des emplois sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 20 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 20
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Modification du processus de nomination des directeurs d'établissements de santé

Résumé. La nomination des directeurs d'établissements de santé est désormais décidée par le directeur général du Centre national de gestion, après avis d'une commission administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 21 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 21
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Modification des règles de création d'établissements de santé

Résumé. La création d'établissements à partir d'un établissement existant est simplifiée, avec des modifications dans les procédures de nomination des directeurs et adjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 22 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 22
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Modification des règles de mutation dans l'intérêt du service

Résumé. La mutation des directeurs d'établissement et autres personnels de direction est désormais décidée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 23 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 23
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Modification des conditions d'avancement pour les personnels de direction

Résumé. Les règles d'avancement de grade pour les personnels de direction sont modifiées, notamment en ce qui concerne la prise en compte des périodes de détachement et de disponibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 24 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 24
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Modification des règles de détachement des travailleurs

Résumé. Un décret modifie les règles sur le détachement des travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Sct. Chapitre VI : Détachement et intégration
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Sct. Chapitre VI : Détachement et intégration
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Modification des règles de détachement pour les directeurs d'établissements

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont modifiées pour inclure les militaires répondant à certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 27 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 27
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Suppression d'une condition de renouvellement du détachement

Résumé. La condition de renouvellement du détachement des agents est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 28 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 28
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Modification des conditions d'intégration des agents détachés

Résumé. Les agents détachés peuvent être intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux après avis de la commission administrative paritaire nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 29 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 29
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Intégration directe des fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être directement intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 29 bis
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 29 bis
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Modification des modalités de nomination du directeur d'une direction commune

Résumé. La nomination du directeur d'une direction commune à plusieurs établissements de santé est désormais prononcée par le directeur général du Centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli les avis des présidents des conseils d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 30 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 30
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Modification des règles de nomination du directeur d'une direction commune

Résumé. Le directeur d'une direction commune est nommé directeur de l'un des établissements concernés, avec une proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 31 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 31
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Modification de la procédure de désignation du directeur chargé de la fusion d'établissements

Résumé. La désignation d'un directeur pour la fusion d'établissements publics nécessite désormais des avis préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 32 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 32
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Modification des règles pour désigner le directeur d'un établissement issu d'une fusion

Résumé. Le directeur d'un établissement issu de la fusion de plusieurs établissements peut être choisi parmi les directeurs existants, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 33 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 33
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Extension des possibilités de mise à disposition des personnels de direction

Résumé. Les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'organismes variés, y compris des institutions européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 34 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 34
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Modification des règles de recherche d'affectation des personnels de direction

Résumé. La recherche d'affectation pour les personnels de direction est modifiée pour favoriser leur adaptation ou reconversion professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 35 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 35
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Création des articles sur la recherche d'affectation des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en recherche d'affectation peuvent postuler aux emplois disponibles et bénéficient de congés et d'une rémunération spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence légale pour le logement des personnels de direction

Résumé. Le logement des personnels de direction est maintenant régi par la loi du 9 janvier 1986 au lieu du décret de 1943.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 37 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 37
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Modification des modalités d'information sur les intérims des directeurs d'établissements

Résumé. Les désignations des personnes chargées de l'intérim du directeur des établissements de santé sont désormais communiquées au directeur général du centre national de gestion par le représentant de l'Etat dans le département ou le directeur général de l'agence régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 39 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 39

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Décret n°2010-262 du 11 mars 2010
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