Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0063 du 16 mars 2010
Décret n°2010-262 du 11 mars 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu les saisines du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 19 novembre et 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 6 > >
1 version
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Sct. Chapitre VI : Détachement et intégration > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 29 bis > >
1 version
1 créé
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3 > >
1 version
3 créés
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 37 > >
1 version
1 modifié
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 39 > >
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Article 29
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth