Article 29 bis
Abrogé depuis le 2012-05-12 par Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Peuvent être directement intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 27 du présent décret.
1 version