Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des fonctionnaires en remplaçant le comité de sélection par une commission d'accès pour le tour extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 16

Historique des versions

Source : Légifrance