Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de nomination des fonctionnaires
Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des fonctionnaires en remplaçant le comité de sélection par une commission d'accès pour le tour extérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 16