Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3

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Création des articles sur la recherche d'affectation des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en recherche d'affectation peuvent postuler aux emplois disponibles et bénéficient de congés et d'une rémunération spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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