Décret n°2010-262 du 11 mars 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 29 bis

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Intégration directe des fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être directement intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 29 bis
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 29 bis

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